Dernière mise à jour : juillet 2026
Version web informative. Les CGV figurant au verso du bon de commande signé par le client font foi et prévalent sur la présente version en cas de divergence.
SAS Green Énergie Solutions propose à ses clients ayant le statut de consommateurs la vente de panneaux solaires et photovoltaïques, de solutions de chauffage (pompes à chaleur, ballons thermodynamiques, ballons électriques, chaudières à condensation), de domotique et d'isolation, en vue de maîtriser leur consommation d'énergie.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée par un consommateur auprès de SAS Green Énergie Solutions, immatriculée au RCS de Créteil, dont le siège social est situé 3-8 Quai Bir-Hakeim, 94410 Saint-Maurice — e-mail : contact@greenenergiesolutions.fr.
Important : toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (bloctel.gouv.fr).
Les présentes CGV régissent la commande de Produits. Elles s'adressent uniquement aux consommateurs, dans le cadre de contrats conclus hors établissement (article L.221-8 du Code de la consommation).
Les CGV sont communiquées au Client avant toute commande. Le Client est invité à les lire attentivement et à en conserver une copie. La dernière version des CGV s'applique à toute nouvelle commande ; les modifications ne s'appliquent pas aux Produits déjà achetés.
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation de l'offre et des Produits à ses besoins et avoir reçu de la part de SAS Green Énergie Solutions les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
Pour commander, le Client doit : prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits présentées au catalogue ; accepter le devis ; accepter formellement le bon de commande ; lire et accepter les présentes CGV ; puis transmettre ces documents signés à SAS Green Énergie Solutions (3-8 Quai Bir-Hakeim, 94410 Saint-Maurice) ou par courriel à contact@greenenergiesolutions.fr.
Les caractéristiques de chaque Produit sont décrites au catalogue présenté au Client et au bon de commande. La commande est valide sous réserve de la disponibilité du Produit et de la possibilité de son installation au domicile du Client, déterminée après étude. En cas d'indisponibilité, un produit équivalent d'une marque différente pourra être proposé avec l'accord du Client ; à défaut d'accord, le contrat sera résilié de plein droit. Toute commande comprend l'installation des Produits.
Les Produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur afin de garantir un maximum de protection pendant la livraison.
Les Produits ne peuvent être livrés que sur le Territoire, à l'adresse indiquée lors de la commande. La livraison est réalisée dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la commande, sans frais supplémentaires (article L.216-1 du Code de la consommation).
Le Client doit s'assurer à la livraison de la conformité des Produits. En cas de non-conformité ou d'avarie, il doit le consigner sur le bordereau de livraison et en informer SAS Green Énergie Solutions par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 72 heures. L'installation peut être réalisée par un partenaire de SAS Green Énergie Solutions.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision :
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier postal ou électronique) à SAS Green Énergie Solutions — 3-8 Quai Bir-Hakeim, 94410 Saint-Maurice ou contact@greenenergiesolutions.fr, ou utilise le formulaire détachable joint au bon de commande.
En cas de rétractation, SAS Green Énergie Solutions rembourse la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision (article L.221-24). Le Client renvoie les biens sans retard excessif, au plus tard quatorze (14) jours après sa notification ; il supporte les coûts directs de renvoi, sauf si le bien, en raison de sa nature, ne peut être renvoyé par la Poste et a été livré à domicile — il est alors récupéré aux frais de SAS Green Énergie Solutions.
Pour que les prestations d'installation soient exécutées avant la fin du délai de rétractation, le Client doit expressément donner son consentement et renoncer à son droit de rétractation en signant la case prévue à cet effet au contrat.
Exclusions (notamment) : services pleinement exécutés avant la fin du délai avec accord exprès et renonciation du consommateur ; biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; biens scellés descellés après livraison pour des raisons d'hygiène ; travaux d'entretien ou de réparation urgents réalisés à la demande expresse du consommateur.
Les prix figurent sur le bon de commande en euros toutes taxes comprises (TTC), frais de livraison inclus. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de la commande. Le prix applicable est celui indiqué sur le bon de commande à la date de la commande.
S'agissant d'un contrat conclu hors établissement, SAS Green Énergie Solutions ne reçoit aucun paiement avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat (article L.221-10 du Code de la consommation). À l'issue de ce délai, le paiement peut s'effectuer au comptant (chèque à l'ordre de SAS Green Énergie Solutions, émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, ou virement bancaire) ou à crédit, avec possibilité de report de financement de six (6) mois.
Pour les installations financées par un établissement de crédit, la vente est conditionnée à l'obtention du prêt. Le montant des primes annoncé lors du rendez-vous commercial peut varier en fonction des taux imposés par les divers organismes.
L'original de la facture est remis au Client à la livraison du Produit, dans le colis ou par courriel.
SAS Green Énergie Solutions reste propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur complet paiement par le Client (réserve de propriété), sans faire obstacle au transfert des risques au moment de la réception.
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, SAS Green Énergie Solutions livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, ainsi que de ceux résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation réalisée sous sa responsabilité. L'action se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance (six mois pour les biens d'occasion).
SAS Green Énergie Solutions offre un SAV d'une durée de deux (2) ans pour répondre aux défauts de conformité ou tout problème lié à l'installation du matériel posé. En cas de défaut, le Client peut demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix, dans les conditions légales. Contact : sav@greenenergiesolutions.fr.
SAS Green Énergie Solutions est tenue de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil). L'action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).
La responsabilité de SAS Green Énergie Solutions ne pourra être engagée en cas d'inexécution imputable au Client, d'intervention d'un tiers ou du Client lui-même sur l'installation, ou de réclamation portant sur la seule esthétique de l'installation — SAS Green Énergie Solutions s'engageant néanmoins à rechercher une solution amiable. Seuls les documents officiels de la société engagent sa responsabilité.
La responsabilité de SAS Green Énergie Solutions ne pourra pas être mise en œuvre si l'inexécution ou le retard découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des cours et tribunaux français. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue ; s'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions des articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Les données collectées lors du devis, du bon de commande et de la commande sont nécessaires au traitement de la commande et à la livraison. Elles sont conservées pendant trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale. Voir notre Politique de confidentialité pour le détail de vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation).
Dans le cadre de son activité, SAS Green Énergie Solutions est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle et décennale (voir Mentions légales) pour la zone géographique : France métropolitaine et départements d'Outre-Mer.
L'invalidation d'une ou plusieurs clauses des présentes CGV par une évolution législative ou une décision de justice n'affecte pas la validité des autres clauses. Les CGV peuvent être mises à jour à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, après réclamation écrite préalable auprès de SAS Green Énergie Solutions, le consommateur peut saisir gratuitement, dans un délai d'un an, le médiateur de la consommation :
SARL Médiation Solution — 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost — Tél. 04 82 53 93 06
La demande doit contenir : vos coordonnées, le nom et l'adresse du professionnel, un exposé succinct des faits, la copie de la réclamation préalable et tout document utile (bon de commande, facture, justificatif de paiement…).
En cas d'échec, seuls les tribunaux français seront compétents.
